Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne.#Pêche - Règlement (CE) nº 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche.#Affaire C-134/04.

Objet du litige

Objet

Annulation partielle du règlement (CE) nº 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344, p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire - Discrimination - Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).

Dispositif

1)

Dispositif

Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.