Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Champ d'application - Personnel non civil des administrations publiques - Forces armées et police - Inclusion.#Affaire C-132/04.

Dispositif

Dispositif : 1) En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.