Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.#Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire.#Affaire T-375/03.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.