Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#Koninklijke Friesland Foods NV contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Régime fiscal d'aides mis en œuvre par les Pays-Bas - Activités de financement internationales de groupes d’entreprises - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun - Disposition transitoire - Protection de la confiance légitime - Principe d'égalité de traitement - Recevabilité - Qualité pour agir.#Affaire T-348/03.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

Dispositif

Dispositif

1) L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.