Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 25 janvier 2006.#Azienda agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes.#Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Modalités d'exécution - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité.#Affaire T-276/03.

Objet du litige

Objet

D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention

Dispositif

Dispositif

1) Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.

2) Les conclusions en indemnité sont rejetées.

3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.