Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Cartes bancaires - Décision ordonnant une vérification - Article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17 - Motivation - Proportionnalité.#Affaire T-266/03.

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l’affaire COMP/D1/38.606, ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d’autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens.