Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 31 janvier 2006.#Albert Albrecht GmbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes.#Police sanitaire - Médicaments vétérinaires - Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline - Décision de la Commission ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché - Compétence.#Affaire T-251/03.

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments est annulée.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes.

3) La République française supportera ses propres dépens.