ECLI:EU:T:2006:20•Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 18 janvier 2006.#Regione Marche contre Commission des Communautés européennes.#Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation.#Affaire T-107/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 18 janvier 2006.#Regione Marche contre Commission des Communautés européennes.#Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation.#Affaire T-107/03.
ECLI:EU:T:2006:20Eu Chamb 01 T18 janv. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement italien et portant clôture d'un concours financier communautaire octroyé au titre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie)
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.
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