Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 18 janvier 2006.#Regione Marche contre Commission des Communautés européennes.#Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation.#Affaire T-107/03.

ECLI:EU:T:2006:20Eu Chamb 01 T18 janv. 2006