Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 25 octobre 2007.#Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes.#Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission.#Affaire T-94/03.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Ferriere Nord SpA.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.