Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 11 juillet 2007.#Fédération des industries condimentaires de France (FICF) et autres contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal - Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d’une autorisation de l'OMC - Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce - Recours en indemnité de groupements d’exportateurs communautaires affectés par la surtaxe.#Affaire T-90/03.

ECLI:EU:T:2007:208Eu Chamb 04 T11 juil. 2007

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Recours en indemnisation du dommage prétendument causé par des illégalités dont aurait été entachée l’action entreprise par la Commission à l’égard des mesures de rétorsion commerciale adoptées par les États-Unis d’Amérique dans l’affaire dite « du bœuf aux hormones ».

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supporteront solidairement leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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