Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 septembre 2009.#Banco Comercial dos Açores, SA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale - Réductions des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores - Décision déclarant le régime d’aides pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Confiance légitime - Sécurité juridique.#Affaire T-75/03.

ECLI:EU:T:2009:322Eu Chamb 05 T10 sept. 2009

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la partie finale de l’article 1 er , ainsi que des articles 2, 3 et 4 de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Comercial dos Açores, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

3) Banco Espírito Santo dos Açores, SA supportera ses propres dépens.

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