Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 juin 2005.#Tokai Carbon Co. Ltd (T-71/03), Intech EDM BV (T-74/03), Intech EDM AG (T-87/03) et SGL Carbon AG (T-91/03) contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Marché des graphites spéciaux - Fixation des prix - Imputabilité - Calcul du montant des amendes - Cumul de sanctions - Obligation de motivation - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Circonstances aggravantes - Capacité contributive - Coopération durant la procédure administrative - Modalités de paiement.#Affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03.

Objet du litige

Objet :

Demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C(2002) 5083 final de la Commission, du 17 décembre 2002, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.667 – Graphites spéciaux)

Dispositif

Dispositif :

1) Dans l’affaire T-71/03, Tokai Carbon/Commission :

– le recours est rejeté ;

– la partie requérante est condamnée aux dépens.

2) Dans l’affaire T-74/03, Intech EDM BV/Commission :

– le recours est rejeté ;

– la partie requérante est condamnée aux dépens.

3) Dans l’affaire T-87/03, Intech EDM AG/Commission :

– le montant de l’amende infligée à la partie requérante par l’article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 420 000 euros ;

– l’article 3, sous h), de la décision COMP/E-2/37.667 est modifié en ce sens que la responsabilité conjointe et solidaire d’Intech EDM AG est limitée au montant de 420 000 euros ;

– le recours est rejeté pour le surplus ;

– la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.

4) Dans l’affaire T-91/03, SGL Carbon/Commission :

– le montant de l’amende infligée à la partie requérante par l’article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 9 641 970 euros pour l’infraction commise dans le secteur du graphite isostatique ;

– le recours est rejeté pour le surplus ;

5) – la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.