Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2006.#Implants (International) Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Clause compromissoire - Procédure sur opposition - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires.#Affaire C-279/03 OP.

Objet du litige

Objet : Requête en opposition à l'arrêt de la Cour du 24 février 2005 dans l'affaire C-279/03, opposant la Commission à Implants.

Dispositif

Dispositif : 1) L’opposition formée par Implants (International) Ltd est rejetée.

2) Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens, de la présente instance.