Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Décision 2003/102/CE - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des cultures arables.#Affaire C-183/03.

Objet du litige

Objet : Annulation de la décision 2003/102/CE de la Commission, du 14 février 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500] (JO L 42, p. 47) - Contrôles dans le secteur des cultures arables - Cas du Land Brandenburg

Dispositif

Dispositif : 1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.