ECLI:EU:T:2008:556•Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.#Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Délai de recours - Publication d’une communication succincte - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Qualité d’intéressé - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses.#Affaire T-388/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.#Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Délai de recours - Publication d’une communication succincte - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Qualité d’intéressé - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses.#Affaire T-388/02.
ECLI:EU:T:2008:556Eu Chamb 07 T10 déc. 2008
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d’objections concernant l’aide accordée par les autorités allemandes en faveur de Zellstoff Stendal pour la construction d’une usine de production de pâte à papier.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes ainsi que par Zellstoff Stendal GmbH et le Land Sachsen-Anhalt.
3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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