Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 3 avril 2008.#Osman Ocalan agissant pour Kurdistan Workers' Party (PKK) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation.#Affaire T-229/02.

Objet du litige

Objet

D’une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu’elle concerne le Kurdistan Workers’ Party (PKK).

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers’ Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens.