Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2005.#Greencore Group plc contre Commission des Communautés européennes.#Exécution d'un arrêt du Tribunal - Réduction de l'amende infligée à la requérante - Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué - Recours en annulation - Principe de sécurité juridique.#Affaire T-135/02.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal, est annulée.

2) La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à l’instance sur pourvoi devant la Cour.