ECLI:EU:T:2006:26•Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2006.#Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation.#Affaire T-92/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2006.#Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation.#Affaire T-92/02.
ECLI:EU:T:2006:26Eu Chamb 04 T26 janv. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.
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