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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:557•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2006.#Comunidad Autónoma de la Rioja contre Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA.#Taxation des dépens.#Affaire C-186/02 P-DEP.

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2006.#Comunidad Autónoma de la Rioja contre Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA.#Taxation des dépens.#Affaire C-186/02 P-DEP.

ECLI:EU:C:2006:557Eu Chamb 04 C14 sept. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Requête en taxation de dépens suite à l'arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.

Dispositif

Dispositif

Le montant total des dépens que Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA doivent rembourser à la Comunidad Autónoma de La Rioja est fixé à 4 723,44 euros.

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