Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009.#Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et Comunidad autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle - Recevabilité - Renonciation à un moyen - Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité.#Affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01.

Objet du litige

Objet

Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01, demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002, L 174, p. 31).

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T-230/01, T-231/01, T-232/01, T-267/01, T-268/01 et T-269/01 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Dans les affaires T-230/01 à T-232/01:

– le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja;

– la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa supporteront chacune leurs propres dépens.

4) Dans les affaires T-267/01 à T-269/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja.