Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005.#Koninklijke Philips Electronics NV contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation.#Affaire T-177/00.

Objet du litige

Objet :

Annulation de la décision du Conseil, du 8 mai 2000, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final]

Dispositif

Dispositif :

1) La décision du Conseil du 8 mai 2000 rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final], est annulée.

2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.