Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005.#Le Laboratoire du Bain contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-151/00.

ECLI:EU:T:2005:450Eu Chamb Gd T14 déc. 2005

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de produits effervescents pour le bain de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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