ECLI:EU:C:2000:621•Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 2000.#"Invest" Import und Export GmbH et Invest commerce SARL contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la république fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) nº 1147/2000 - Fumus boni juris.#Affaire C-317/00 P(R).
Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 2000.#"Invest" Import und Export GmbH et Invest commerce SARL contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la république fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) nº 1147/2000 - Fumus boni juris.#Affaire C-317/00 P(R).
ECLI:EU:C:2000:621Eu Presid C13 nov. 2000
Texte intégral
62000O0317
Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 2000. - "Invest" Import und Export GmbH et Invest Commerce contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la république fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) nº 1147/2000 - Fumus boni juris. - Affaire C-317/00 P(R).
Recueil de jurisprudence 2000 page I-09541
Mots clés
Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Application à la procédure de pourvoi
(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)
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