Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:T:2007:186•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2007.#Tirrenia di Navigazione SpA et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Transport maritime - Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Aides nouvelles - Aides existantes.#Affaire T-246/99.

Ouvrir la source

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2007.#Tirrenia di Navigazione SpA et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Transport maritime - Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Aides nouvelles - Aides existantes.#Affaire T-246/99.

ECLI:EU:T:2007:186Eu Chamb 02 T20 juin 2007

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 6 août 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide d'État accordée par la République italienne aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione (JO 1999, C 306, p. 2).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les intervenantes Navigazione Libera del Golfo SpA, Linee Lauro Srl, Traghetti Pozzuoli Srl et Alilauro SpA.

3) L'intervenante Aliscafi Società Navigazione Alta Velocità (Aliscafi SNAV) SpA supportera ses propres dépens.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.