Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 septembre 2006.#Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas (Sinaga) SA contre Commission des Communautés européennes.#Sucre - Programme POSÉIMA - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté - Motivation - Respect des formes substantielles.#Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01.

Objet du litige

Objet

Annulation, premièrement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement (CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu’ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l’approvisionnement des Açores.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.