ECLI:EU:C:2000:334•Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000.#République française contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-514/99.
Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000.#République française contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-514/99.
ECLI:EU:C:2000:334Eu Full Court C21 juin 2000
Texte intégral
61999O0514
Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-514/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-04705
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision implicite de refus de la Commission de modifier la décision 1999/514/CE malgré la communication, par un État membre, d'éléments prétendument nouveaux mettant en cause le bien-fondé de ladite décision - Absence - Irrecevabilité manifeste - Utilisation de la voie du recours en carence
(Art. 230 CE et 232 CE)
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