ECLI:EU:C:1999:475•Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999.#Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH.#Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents.#Affaire C-349/99 P.
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999.#Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH.#Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents.#Affaire C-349/99 P.
ECLI:EU:C:1999:475Eu Full Court C4 oct. 1999
Texte intégral
61999O0349
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999. - Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH. - Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents. - Affaire C-349/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-06467
Mots clés
Pourvoi - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi - Ordonnance du Tribunal enjoignant la production de documents - Exclusion - Rejet
(Statut de la Cour de justice CE, art. 49, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
Sommaire
Doit être rejeté comme manifestement irrecevable, en application de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal, qui enjoint à la Commission de produire des documents aux fins de les verser au dossier et de les porter à la connaissance de l'autre partie. Une telle ordonnance ne relève pas des catégories d'actes susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en vertu de l'article 49, premier alinéa, du statut de la Cour.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.