ECLI:EU:C:2000:641•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000.#Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-289/99 P.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000.#Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-289/99 P.
ECLI:EU:C:2000:641Eu Chamb 03 C16 nov. 2000
Texte intégral
61999O0289
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000. - Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-289/99 P.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-10279
Mots clés
Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé
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