Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. # Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Recours en carence - Irrecevabilité constatée en première instance. # Affaire C-249/99 P.

ECLI:EU:C:1999:571Eu Cjeu18 nov. 1999

Texte intégral

61999O0249

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recours en carence - Irrecevabilité constatée en première instance. - Affaire C-249/99 P.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08333