Ordonnance de la Cour du 20 octobre 2000. # Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sécurité sociale - Liberté d'établissement - Détermination de la législation applicable - Activités non salariées dans plusieurs États membres - Article 13, paragraphe 1, et 14 bis, point 2, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Unicité de la loi applicable. # Affaire C-242/99.

ECLI:EU:C:2000:582Eu Cjeu20 oct. 2000

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Texte intégral

61999O0242

Ordonnance de la Cour du 20 octobre 2000. - Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sécurité sociale - Liberté d'établissement - Détermination de la législation applicable - Activités non salariées dans plusieurs États membres - Article 13, paragraphe 1, et 14 bis, point 2, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Unicité de la loi applicable. - Affaire C-242/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-09083


Mots clés


Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Détermination en fonction du droit communautaire - Travailleur exerçant des activités non salariées dans plusieurs États membres et résidant sur le territoire de l'un d'eux - Principe de l'unicité de la loi applicable - Violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Absence - Procédure simplifiée

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13, § 1, et 14 bis, point 2)

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