ECLI:EU:C:1999:176•Ordonnance du Président de la Cour du 25 mars 1999.#Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé.#Affaire C-65/99 P(R).
Ordonnance du Président de la Cour du 25 mars 1999.#Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé.#Affaire C-65/99 P(R).
ECLI:EU:C:1999:176Eu Presid C25 mars 1999
Texte intégral
61999O0065
Ordonnance du Président de la Cour du 25 mars 1999. - Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé. - Affaire C-65/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01857
Mots clés
1 Référé - Procédure - Opportunité d'une audition des parties - Pouvoir d'appréciation du juge des référés
(Statut CE de la Cour de justice, art. 36, al. 1, et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105)
2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence
(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Sommaire
1 L'opportunité d'entendre les parties en leurs explications orales relève du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge des référés dans le cadre de l'examen d'une demande en référé.
2 Si le sursis sollicité ne peut remédier au préjudice moral invoqué plus que ne le ferait l'arrêt au principal, la condition relative à l'urgence fait défaut. En effet, la finalité de la procédure en référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.