ECLI:EU:C:1999:508•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999.#N contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire C-21/99 P.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999.#N contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire C-21/99 P.
ECLI:EU:C:1999:508Eu Chamb 03 C19 oct. 1999
Texte intégral
61999O0021
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999. - N contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité. - Affaire C-21/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-07163
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé
(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
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