ECLI:EU:C:1999:227•Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999.#Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité.#Affaire C-7/99 P.
Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999.#Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité.#Affaire C-7/99 P.
ECLI:EU:C:1999:227Eu Full Court C30 avr. 1999
Texte intégral
61999O0007
Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999. - Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité. - Affaire C-7/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-02679
Mots clés
Procédure - Pourvoi - Délais - Point de départ - Notification - Date de réception de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué
(Statut de la Cour de justice CE, art. 49)
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