Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005.#Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation.#Affaire T-192/98.

Objet du litige

Objet :

Annulation de la décision du Conseil, du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) nº 773/98 de la Commission, du 7 avril 1998 (JO L 111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final]

Dispositif

Dispositif :

1) La décision du Conseil du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) nº 773/98 (JO L 111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], est annulée.

2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.