ECLI:EU:C:1999:569•Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.#Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-431/98 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.#Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-431/98 P.
ECLI:EU:C:1999:569Eu Chamb 01 C18 nov. 1999
Texte intégral
61998O0431
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319
Mots clés
Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
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