ECLI:EU:C:2000:4•Ordonnance de la Cour du 11 janvier 2000.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Apurement des comptes - Tardiveté du recours - Irrecevabilité.#Affaire C-295/98.
Ordonnance de la Cour du 11 janvier 2000.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Apurement des comptes - Tardiveté du recours - Irrecevabilité.#Affaire C-295/98.
ECLI:EU:C:2000:4Eu Full Court C11 janv. 2000
Texte intégral
61998O0295
Ordonnance de la Cour du 11 janvier 2000. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Tardiveté du recours - Irrecevabilité. - Affaire C-295/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-00111
Mots clés
Recours en annulation - Délais - Requête tardive - Irrecevabilité
(Traité CE, art. 173, al. 5 (devenu, après modification, art. 230, al. 5, CE))
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