ECLI:EU:C:1998:562•Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998.#Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.#Affaire C-149/98 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998.#Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.#Affaire C-149/98 P.
ECLI:EU:C:1998:562Eu Chamb 01 C19 nov. 1998
Texte intégral
61998O0149
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998. - Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-149/98 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-07623
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
Sommaire
En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.