ECLI:EU:C:1999:205•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999.#Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes.#Affaire C-436/97 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999.#Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes.#Affaire C-436/97 P.
ECLI:EU:C:1999:205Eu Chamb 05 C27 avr. 1999
Texte intégral
61997O0436
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999. - Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes. - Affaire C-436/97 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-02387
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
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