En vertu des articles 3 B et 4 du traité, la Cour, tout comme les autres institutions de la Communauté, n'est compétente pour agir que dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Ne relèvent de ces attributions ni la compétence pour connaître des recours introduits par des personnes physiques ou morales à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales, ni celle pour connaître des recours visant à obtenir l'annulation de décisions purement nationales. De tels recours sont, en conséquence, manifestement irrecevables.