Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 1998.#Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes.#Ordonnance du Tribunal de première instance - Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence et en responsabilité - Pourvoi - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-317/97 P.

ECLI:EU:C:1998:346Eu Chamb 04 C9 juil. 1998

Texte intégral

61997O0317(02)

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 1998. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Ordonnance du Tribunal de première instance - Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence et en responsabilité - Pourvoi - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-317/97 P.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-4269