ECLI:EU:C:1999:114•Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 1999.#Diego Echauz Brigaldi, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.#Affaire C-315/97 P.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 1999.#Diego Echauz Brigaldi, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.#Affaire C-315/97 P.
ECLI:EU:C:1999:114Eu Chamb 02 C3 mars 1999
Texte intégral
61997O0315
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 1999. - Diego Echauz Brigaldi, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-315/97 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01287
Mots clés
Fonctionnaires - Égalité de traitement - Congés spéciaux accordés à titre gracieux par certaines institutions - Absence d'obligation juridique - Impossibilité d'invoquer le principe d'égalité de traitement à l'encontre des autres institutions
(Statut des fonctionnaires, art. 57)
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