ECLI:EU:C:1997:594•Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997.#Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus.#Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-218/97 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997.#Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus.#Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-218/97 P.
ECLI:EU:C:1997:594Eu Chamb 01 C5 déc. 1997
Texte intégral
61997O0218
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997. - Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus. - Pourvoi manifestement irrecevable. - Affaire C-218/97 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-06945
Mots clés
1 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet
(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.