ECLI:EU:C:1998:15•Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998.#Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-196/97 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998.#Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-196/97 P.
ECLI:EU:C:1998:15Eu Chamb 01 C15 janv. 1998
Texte intégral
61997O0196
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998. - Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-196/97 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-00199
Mots clés
Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Notion de plainte au sens du règlement n_ 17 - Appréciation en fonction de l'objet de la plainte
(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3)
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