ECLI:EU:C:2000:88•Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000.#Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV.#Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances.#Affaire C-156/97.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000.#Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV.#Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances.#Affaire C-156/97.
ECLI:EU:C:2000:88Eu Chamb 02 C17 févr. 2000
Texte intégral
61997J0156
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000. - Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV. - Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances. - Affaire C-156/97.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-01095
Mots clés
Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Dénonciation du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances - Intérêts moratoires
(Traité CE, art. 181 (devenu art. 238 CE); règlement du Conseil n_ 3640/85)
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.