Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mars 1998. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement - Non-transposition de la directive 94/57/CEE. # Affaire C-368/97.

Conclusions de l'avocat général

1. En l ' espèce, la Commission demande à la Cour de constater, conformément à l ' article 169 du traité CE, que, en n ' adoptant pas, dans le délai fixé, et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2. L ' article 16 de la directive est formulé comme suit:

" 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.

...

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu ' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

"

3. Le royaume de Belgique n ' a pas contesté qu ' il avait omis de transposer la directive et il indique, dans son mémoire en défense, que les dispositions nécessaires sont en voie d ' adoption.

4. Dans ces conditions, le recours de la Commission est manifestement fondé.

Conclusion

5. En conséquence, nous estimons que la Cour doit:

1) constater que, en n ' adoptant pas, dans le délai fixé, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner le royaume de Belgique aux dépens.

(1) .

(1) JO L 319, p. 20.