Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 8 juillet 1999. # Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA) contre Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten (VGB), Florimex BV, Inkoop Service Aalsmeer BV et M. Verhaar BV. # Pourvoi - Concurrence - Classement d'une plainte en l'absence de réponse des parties plaignantes dans le délai imparti - Compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1, du traité CE d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant conclu des contrats portant sur la livraison de produits de la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1, du traité d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans un espace commercial spécifique de la même enceinte - Discrimination - Effet sur le commerce entre Etats membres - Appréciation dans le cadre global d'un ensemble de réglementations - Absence d'effet sensible. # Affaire C-266/97 P.

ECLI:EU:C:1999:370Eu Cjeu8 juil. 1999

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Conclusions de l'avocat général

Conclusions de l'avocat général

Conclusions

36. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour:

1) de rejeter le pourvoi;

2) de rejeter le pourvoi incident formé par la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten, Florimex BV, Inkoop Service Aalsmeer BV et M. Verhaar BV;

3) de condamner la Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer (VBA) BA aux dépens au présent degré de juridiction, au bénéfice de la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten, Florimex BV, Inkoop Service Aalsmeer BV et M. Verhaar BV, à l'exclusion des dépens relatifs au pourvoi incident.

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