ECLI:EU:C:1997:113•Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 1997.#Roberto Galtieri contre Parlement européen.#Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-150/96 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 1997.#Roberto Galtieri contre Parlement européen.#Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-150/96 P.
ECLI:EU:C:1997:113Eu Chamb 01 C6 mars 1997
Texte intégral
61996O0150
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 1997. - Roberto Galtieri contre Parlement européen. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-150/96 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01229
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Violation par le Tribunal de l'article 85 du statut des fonctionnaires - Lecture manifestement partielle et erronée par le requérant de l'arrêt attaqué - Pourvoi manifestement non fondé - Rejet
(Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 85)
Sommaire
Doit être déclaré manifestement non fondé et rejeté le pourvoi fondé sur une violation de l'article 85 du statut des fonctionnaires, dès lors qu'il résulte d'une simple comparaison de l'arrêt attaqué avec la relation qu'en fait le requérant que ce dernier fait une lecture manifestement partielle et erronée de l'arrêt.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.