ECLI:EU:C:1997:111•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Radiation.#Affaire C-23/96.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Radiation.#Affaire C-23/96.
ECLI:EU:C:1997:111Eu Chamb 06 C6 mars 1997
Texte intégral
61996O0023
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Radiation. - Affaire C-23/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221
Mots clés
Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie
(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al. 1)
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