ECLI:EU:C:1997:180Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. # Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. # Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

ECLI:EU:C:1997:180Eu Cjeu20 mars 1997

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Texte intégral

Motifs de l'arrêt

(voir affaire C-212/96, Rec. 1998, pp. I-743, I-745)

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